Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
Lorsque le bailleur reproche à son locataire une violation de ses obligations et lui signifie, en conséquence, un commandement visant la clause résolutoire du bail, l’article L. 145-41 du code de commerce permet à ce dernier de demander au juge des délais pour exécuter son obligation, ainsi que la suspension corrélative des
effets de la clause résolutoire. Par l’arrêt présentement commenté, la Cour de cassation rappelle que des délais peuvent être accordés au locataire quelle que soit l’infraction com- mise par ce dernier, pas uniquement en cas de défaut de paiement du loyer (Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, no 23-18.360, no 70 FS-B : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051151557).
