Deuxième chambre civile – Demande d’avis n°25-70.003, 25-70.004, 25-70.005, 25-70.006
La Cour de cassation a émis ce jour un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel en date du 17 novembre 2023, et dans l’attente d’un nouveau texte de loi, le juge de l’exécution reste compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée mobilière, y compris portant sur des biens financiers, ainsi que de la saisie des rémunérations : https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/03/13/breve-competence-du-juge-de-lexecution.
