Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :
– pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte vitale, certificat insee
– pour les personnes morales : statuts et extrait Kbis de mois de trois mois, pièce d’identité du représentant légal, procès-verbal de la décision autorisant l’opération de cession
– titre de propriété des murs, règlement de copropriété, état descriptif de division, coordonnées du syndic, carnet d’entretien, fiche synthétique
– titre de propriété du fonds,
– bail commercial en cours et avenants, état des lieux, dernière facture ou quittance de loyer, attestation d’assurance du local, coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)
– liste et valorisation du matériel cédé – inventaire du matériel et mobilier détaillé, reprise éventuelle des marchandises
– contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat de téléphonique, site internet, contrat d’exclusivité)
– liste des salariés avec contrats de travail, avenants et trois derniers bulletins de salaire
– autorisations administratives
– trois derniers bilans et comptes de résultat, coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail)
– prix de cession et ventilation du prix (éléments corporels et incorporels)
– caractéristiques du financement et modalités de paiement, prêts en cours et montant restant dû
– montant de la clause pénale et du dépôt de garantie
– état de nantissements
– diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente
– indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels
– date d’entrée en jouissance
Le Cabinet SPECTRA AVOCATS vous accompagnent avec ses avocats associées, Sarah BAYE et Sophie LESAGE à chaque étape de la vie juridique ou contentieuse de votre entreprise.
