Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste

Civ. 3^e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conformes et d’assurer au locataire une jouissance paisible sont de nature continue. Leur inexécution persistante permet au preneur d’agir à tout moment afin d’en obtenir l’exécution forcée.

Dans cette affaire, un locataire commercial sollicitait la réalisation de travaux nécessaires en raison de la vétusté des locaux loués. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que l’état des lieux était connu lors de la conclusion du bail et que l’action était prescrite.

La Haute juridiction censure cette analyse. Elle rappelle que tant que le manquement du bailleur perdure, la prescription ne peut courir. La connaissance initiale de l’état des locaux par le preneur est sans incidence sur l’existence et la persistance des obligations du bailleur.

Cette décision renforce la protection du locataire commercial face aux manquements durables du bailleur.