Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit
Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée dans un bail commercial doit impérativement respecter le délai légal d’un mois après commandement prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce. Toute clause prévoyant un délai plus court, notamment de quinze jours, est contraire à l’ordre public statutaire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, la sanction applicable n’est plus la nullité, mais le caractère « réputé non écrit » de la clause. La Haute juridiction précise que cette sanction s’applique à la clause dans son intégralité, celle-ci étant indivisible.
S’agissant du droit transitoire, la Cour confirme que la loi Pinel est applicable aux baux en cours dès lors que l’instance tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire a été introduite après l’entrée en vigueur de la loi, peu important la date de conclusion du bail ou du commandement.
Cette jurisprudence renforce la protection du preneur et impose une vigilance accrue dans la rédaction des clauses résolutoires.
